CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après les présentes conditions générales de vente. Pour être valables, toute dérogation doit être expressément convenue à l'avance par écrit.

Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, M&S Associés se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10 % du montant restant dû. M&S Associés sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, M&S Associés se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, M&S Associés ne peut être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à M&S Associés dans son intégralité et n'inclut aucun coût lié à la législation du pays dans lequel se trouve le client.

M&S Associés s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. M&S Associés ne peut en aucun cas être contraint par le client à se présenter comme tiers dans le cadre d'une réclamation en dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.

Pour être recevable, M&S Associés doit être informé de toute réclamation par lettre envoyée en recommandé à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.

Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit belge.